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EDF tarif 1ere nécéssité

4  13.03.2008

Avantages:
TOUT

Inconvénients:
Peu de personnes concernées

Recommandable: Oui 

kanyli

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Membre depuis:04.01.2002

Avis:19

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Cet avis a été évalué par 9 membres de Ciao en moyenne: très intéressant

Comme beaucoup j'ai EDF et je trouve que je paie cher... je paie cher comparativement a ce que je payais quand j'étais étuidante et que je bénéficiais du tarif 1er nécéssité... alors je vous propose de vous le faire connaitre car si on peut en bénéficier... c'est pas négligeable!

C'est quelque chose que je connais depuis trés longtemps mais aux personnes a qui j'en parle et qui peuvent en bénéficier toutes ne le savent pas.
Quand on a de faible ressources (ex RMI, ASS, AAH, etudiant ou autre) on a des droits ouverts par exemple à la CMU (couverture maladie universelle)

ok à contrario saviez vous que vous avez p etre droit au tarif 1ere nécéssité?
Quand je l'avais je faisais de vache d'économie sur ma facture.
Voici le detail ci dessous:
http://www.pdald42.fr/partiepro/doc/TPN.doc

LE TARIF DE PREMIERE NECESSITE
Entrée en vigueur le 1er janvier 2005


1. Qu'est-ce que le tarif de première nécessité ?

C'est un nouveau tarif pour les foyers à faible revenu. Le tarif de première nécessité se traduit par une réduction de la facture d'électricité qui porte à la fois sur l'abonnement et sur la consommation. Cette réduction, concerne les abonnements de 3 à 9 kW et s'applique sur une tranche de consommation de 100 kWh par mois.


2. Qui a instauré ce tarif ?

La loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a instauré, dans son article 4, une tarification spéciale de l'électricité dite de « première nécessité ». Le décret du 8 avril 2004 précise les modalités de sa mise en œuvre.


3. Qui peut bénéficier du tarif de première nécessité ?

Ce sont les particuliers titulaires d'un contrat d'électricité avec EDF ou un autre distributeur d'électricité.
Le titulaire du contrat est celui dont le nom apparaît sur la facture d'électricité.


4. Sur quels critères ?

Le décret prévoit que les personnes dont le quotient social est inférieur ou égal à 460 € par mois ( niveau intermédiaire entre les plafonds de ressources de la Couverture Maladie Universelle et du Revenu Minimum d'Insertion) pourront bénéficier de ce tarif.
Le quotient social est le ratio : Totalité des ressources du foyer/Nombre d'unités de consommation (une personne représente une unité de consommation ; la personne supplémentaire, adulte ou enfant, est prise en compte pour 0,5 unité de consommation ; les troisième et quatrième personne supplémentaires sont prises chacune en compte pour 0,3 unité de consommation. Chaque personne supplémentaire à compter de la quatrième constitue 0,4 unité de consommation).


5. Combien y aura-t-il de bénéficiaires potentiels ?

On estime entre 1,5 et 2 millions le nombre de bénéficiaires potentiels.


6. De combien est la réduction ?

La réduction dépend de la composition familiale (le nombre d'unités de consommation). Le taux de réduction est de 30, 40 ou 50 % et s'applique sur l'abonnement et sur une tranche de consommation dans la limite de 100 kWh par mois (soit 1200 kWh par an, ce qui représente un peu moins de la moitié de la consommation annuelle moyenne des ménages).

- Pour une personne seule : 30 % de réduction
- Pour un adulte et un enfant : 40 % de réduction
- Pour un couple : 40 % de réduction
- Pour un couple avec un enfant : 40 % de réduction
- Pour un adulte avec deux enfants : 40 % de réduction
- Pour un couple avec deux enfants et + : 50 % de réduction


7. A partir de quand les ayants droit pourront-ils bénéficier du tarif ?

Selon le décret, les distributeurs ont huit mois pour mettre en place cette nouvelle tarification. Les personnes ayant droit à ce tarif pourront donc en bénéficier à partir du 1er janvier 2005.


8. Quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir le tarif de première nécessité ?

Les clients concernés n'ont pas à engager de démarche particulière auprès de leur distributeur d'électricité. Ils seront avisés directement par un courrier de leur distributeur qu'ils peuvent bénéficier du tarif. Ils devront alors retourner l'attestation complétée à une boîte postale dédiée pour faire valoir leurs droits.


9. Qui désigne les bénéficiaires ?

Les organismes d'assurance maladie ( plus de 80 en comptant les régimes spéciaux, les principaux étant la Caisse Nationale d'Assurance Maladie et la Mutualité Sociale Agricole.) désignent les bénéficiaires du tarif de première nécessité. Ils transmettent les coordonnées des ayants droit aux distributeurs d'électricité (EDF et les entreprises locales de distribution) qui écrivent alors aux bénéficiaires. Les distributeurs reçoivent donc la liste des ayants droits établie par les organismes d'assurance maladie. Ils n'ont donc pas connaissance des revenus de leurs clients.


10. Comment est financé le tarif de première nécessité ?

Il est financé par la Contribution aux charges de service public, payée par les clients via leur facture. Cette contribution permet également de financer partiellement les différents dispositifs d'aide aux clients en difficulté.


11. Quelle est la durée d'attribution de ce tarif ?

Il est attribué pour une durée d'un an. Il est renouvelable après validation annuelle des droits par les organismes d'assurance maladie suivant les mêmes modalités que lors de l'attribution initiale. Les bénéficiaires reçoivent à nouveau une attestation à remplir - la même que l'attestation initiale - pour continuer à bénéficier du TPN.


12. Que se passe-t-il si le bénéficiaire déménage ?

Lors de l'envoi de l'attestation initiale, le bénéficiaire reçoit également un formulaire de changement d'adresse. Il doit le remplir en indiquant sa nouvelle adresse et le faire tamponner par son distributeur d'électricité lors de la résiliation de son contrat. Il retourne ensuite le formulaire complété (nouvelle adresse + tampon du distributeur) à la boîte postale TPN :
TPN
BP 50765
22307 Lannion Cedex
Il recevra alors une nouvelle attestation à remplir en indiquant ses nouvelles coordonnées et à renvoyer dans l'enveloppe T qui sera jointe au courrier.

NB: Si le bénéficiaire a égaré le formulaire de changement d'adresse, il peut en demander un duplicata en appelant le numéro vert gratuit, le 0 800 333 123.


13. Combien économise-t-on avec ce tarif ?

L'application du Tarif de Première Nécessité permet une économie de 10 à 33% sur la facture annuelle, en fonction du taux de réduction appliqué.
Cela peut correspondre à :

- Une réduction d'environ 70 € sur une facture annuelle de 560 € pour une personne seule ayant un tarif de 6 kW dans un appartement tout électrique.

- Une réduction de 160 € sur une facture de 1500 € pour une famille de 5 personnes ayant un tarif de 9 kW dans un logement tout électrique

- Une réduction de 75 € sur une facture de 235 € pour une famille monoparentale avec deux enfants ayant un tarif de 6 kW dans un logement avec chauffage collectif. Cette situation est la plus fréquente.


14. Quels sont les moyens d'informations pour les clients ?

Un numéro vert, le 0800 333 123, accessible de 9h à 18h du Lundi au Vendredi, est mis à leur disposition pour répondre à leurs questions et préoccupations.
Une plaquette d'information est également largement diffusée aux clients via les agences clientèle, et aux partenaires de l'action sociale via le CSE.


15. Quelle est la différence entre tarif social est tarif de première nécessité ?

C'est la même chose. La loi du 10 février 2000 parle de « tarif de première nécessité » dans son article 4. Le terme consacré est bien « tarif de première nécessité ».


voilà
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Commentaires sur cet avis
ruc2fou

ruc2fou

13.03.2008 14:22

Attention, le tarid de premiére necessité est un service valable dans le cadre du monopole d edf et du principe de service public... Hors a force de se plaindre des fonctionnaires.. Edf/Gdf a été privatisé et ceux depuis 6 mois ce qui fait que ce tarif mais aussi toutes tolérances vis a vis des clients devient progressivement bsoléte... Et oui, les entrprises privées n'acceptent pas les impayés, les mauvais consommateurs comme les mauvais payeur a+++

felis

felis

13.03.2008 12:13

Pour la (très très ) faibel partie non copiée, tu aurais quand même pu faire un effort minime de rédaction et de correction, au moisn vis a vis de tes lecteurs.

felis

felis

13.03.2008 12:12

99% de l'avis est un copié-collé. Même si tu as indiqué la source, on ne peut pas dire que la rédaction de l'avis t'ai couté beaucoup..... Pour rédiger un véritable avis sur ciao, il faut quand même faire plsu que cela...

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