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Facturation d'état des lieux, j'ai gagné

1  06.02.2004

Avantages:
Hum hum

Inconvénients:
Voleur

Recommandable: Non 

SDelestre

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Membre depuis:06.02.2004

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C'est un peu long mais bon…

En février 2003 je quitte un logement de type studio, jusque la tout va bien, 2 mois après je recois ma caution moins 46 € de frais d'état des lieux. Outré par la somme, je consulte internet pour savoir si il est légal de facturé un état des lieux de sortie, réponse : NON (http://vosquestions.service-public.fr/fiche/3121.htm)
Je demande donc le remboursement qui m'est réfusé car il est noté dans le contrat de location que les frais d'état des lieux sont pour moitié à la charge du locataire. Pour moi, cette clause est nulle, j'adhère donc à la CLCV (37€) qui écrit à l'agence qui lui retourne une lettre d'un ministre qui dit vaguement que l'on interprète la loi comme on veux. Ceci ne me convient toujours, pas, je contacte donc la commission départementale de conciliation qui me donne audience en février 2004. Lors de la commission, pour laquelle j'ai pris une demi journée de travail (sans solde, 40€), il n'a fait aucun doute que l'agence avait tort et me devait les 46 €. Je demande quand même un dédommagement complémentaire estimé à 87 € mais la commission me dit qu'elle n'a pas vocation à établir des dommages et intérêts.

Au final, cette affaire aura duré 10 mois, m'aura couté 87 €, du temps, du stress, et n'aura pas réglé le problème des autres locataires car l'agence n'a pas eu obligation de modifier ses contrats de location.

La loi est donc respectée, c'est en partie une victoire, mais à quel prix, je pensais qu'en tant que "victime" la moindre des choses étaient que je rentre dans mes frais.

Comme quoi, se battre contre les "gros" n'est pas facile et vu le résultat je me demande si ca à "valu le coup". Si j'avais eu de l'argent, j'aurais été en justice, la vraie, pour être mieux indemniser et que tout le monde bénéficie de mon action

A défaut, par ce message, je souhaite que les personnes qui ont reçu ou vont recoir une facture pour la réalisation de leur état des lieux de la part de leur agent immobilier la consteste et soient remboursées.

Pour info, l'agence en question est Gestrim.




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Commentaires sur cet avis
danielgermain

danielgermain

06.12.2006 11:42

JE crois que tout le monde a été est ou sera confronté à ce genre de situation un jour et la qualité du lien justifie un excellent. Pour ma part, merci de l'info.

jfenselme

jfenselme

16.08.2005 11:04

Effectivement, si tu avais été + renseigné, tu aurais pu peut-être aller + loin et faire profiter de ton action l'ensemble des locataires, mais déjà le fait d'en parler sur Ciao, permet d'informer qq personnes en +...

cquach

cquach

01.07.2004 18:59

Oui moi aussi je suis entrain de faire cette démarche, sans frais j'espère... Bon j'aimerais aussi trouver un moyen pour qu'ils mettent fin à cette pratique abusive!

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