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Suspendre ses échéances de prêt, c'est possible!

4  01.12.2003 (29.09.2005)

Avantages:
Peut éviter l'interdit banquaire

Inconvénients:
on n'est pas au courant

Recommandable: Oui 

prudclair

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Membre depuis:17.05.2003

Avis:19

Lecteurs satisfaits:9

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Cet avis a été évalué par 13 membres de Ciao en moyenne: très intéressant

Comme vous le savez tous, nous avons traverser de moments difficiles à cause d'un manque de moyens.
Récemment, nous avons lu dans le magazine de la Caf du Val d'Oise de novembre 2003 un article s'intitulant: "Vos RECOURS en cas de difficultés financières".
Pour vous résumer l'article, qui n'est pas très long d'ailleurs, il y a plusieurs situations: soit vos difficultés sont passagères, soit elles ne le sont pas.
Dans le second cas, je pense qu'une des solutions qui se présentent est de poser un dossier de surendettement à la banque de France qui se charge d'"obtenir une rénégociation de votre endettement grâce à un plan de 8 ans et une réduction du taux d'intérêt pouvant aller jusqu'à zéro". Sachez que dans ce cas, vous vous retrouvez interdit de crédit et de découvert bancaire pendant toute cette période. S'il vous est vraiment impossible de payer, l'annulation des dettes peut être demandée à cette Commission, mais cela "suppose une période d'observation de 3 ans à laquelle s'ajoute 1 période de 8 ans où seul le Smic sera laissé à l'intéressé".
Bref, à mon avis cette solution est vraiment à prendre en dernier recours.

Dans le cas qui m'intéresse particulièrement, il s'agit de difficultés passagères liées à une baisse de ressources liée au chômage, à un accident, un décès, un divorce,..
La première chose à faire est tout d'abord de vérifier "si votre contrat de prêt bénéficie d'une garantie perte d'emploi". Sinon, on peut demnader une SUSPENSION DE NOS OBLIGATIONS DE PAIEMENTS de 2 ans maximum et sans intérêt.
On doit s'adresser au tribunal d'instance. C'est une procédure gratuite ou très peu chère (ça dépend du montant de suspension).
Voici ce que j'ai trouvé comme modèle en cherchant sur le net:

Modèle N°1 , « A ENVOYER AU GREFFE » :
Lorsque le montant des échéances en retard est inférieur à 25.000 F, par lettre recommandé avec avis de réception :
Monsieur le Greffier,
C'est en l'application des article 847-1 et suivants du Code de Procédure Civile que vous est adressée la présente
Justification : voir argumentaire ci-après
Vous sachant gré de m'informer de la suite réservée à la présente, avec l'expression de mes salutations respectueuses.
Signature + identité complète (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession) + adresse domicile.
Le secrétariat greffe convoque par lettre recommandée avec avis de réception, le demandeur et le prêteur. Une semaine au moins avant cette date, l'usager doit adresser à son créancier toutes les pièces attestant de sa situation.

Modèle N°2 , « FORMULE D'ASSIGNATION » :
Lorsque le montant des échéances en retard est supérieur à 25.000 F

1ère Page :
ASSIGNATION
A LA DEMANDE DE M., Mme …
Né(e) le…à… de nationalité….
Profession :…
Le Demandeur.

A L'ENCONTRE DE
Nom de l'établissement, en son agence sis à…….
En la personne de son représentant légal
Le Défendeur.

2ème Page :
PLAISE AU TRIBUNAL
Justification : voir argumentaire ci-après


3ème Page :
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L313-12 du Code de la Consommation,
- Accueillir comme recevable et bien fond é M., Mme…et lui donner acte de sa volonté réelle et sérieuse d'exécuter ses obligations et de son engagement à cet égard ;
Soit :
- Ré échelonner les échéances et en ramener le montant à la somme de ……..F.(1) ;
- Suspendre l'exécution du contrat de prêt susvisé pour une durée de vingt quatre mois à compter de la présente décision, ceci sans intérêt, pour tenir compte du cas de force majeur subi par le débiteur et de la bonne foi de ce dernier(1) ;
Soit :
- Prononcer que M., Mme… exécutera le remboursement des échéances ainsi suspendues en vingt quatre mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, ceci en application de l'alinéa L313-12 du Code de la Consommation ;
- ordonner n'y avoir pas lieu à déclaration et inscription au FICP (Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal ;
- Prononcer l'exécution provisoire de la présente action.
Sous toutes réserves et ce sera justice.
(1) Présenter l'une ou l'autre de ces demandes.

Mode d'emploi
Après avoir dactylographié l'assignation en s'aidant du modèle ci-dessus, il y a lieu :
Se procurer auprès du greffe du Tribunal une date de convocation ;
Charger un Huissier de signifier l'acte (coût moyen : 350 F), après lui avoir demandé d'apposer les formules procédurale légales.
Remettre au Greffe la copie transmise par l'Huissier.

« ARGUMENTAIRE » :
Sur le fondement de l'article L 313-12 du Code de la Consommation, M., Mme… Entend solliciter, par la présente action, un réexamen de l'exécution des échéances dues, en application d'un contrat de prêt consenti par….(cf. pièce N°1 : contrat).
En effet, à la suite du licenciement intervenu le ……., (cf. pièce N°2 : justificatifs) et en raison des difficultés conjoncturelles et temporaires liées à cette situation de chômage, ses ressources ont été réduites de manière substantielle (cf. pièce N°3 : ASSEDIC ou avis d'imposition).
Disposant mensuellement de …….F. l'emprunteur ne peut plus faire face aujourd'hui aux échéances qui s'élèvent chaque mois à………..F.
M., Mme …….entend assumer la dette qu'il/elle ne conteste nullement. C'est pourquoi, dans l'attente d'un retour à meilleure fortune et pour lui permettre de continuer ultérieurement le service du remboursement, M., Mme……..demande à bénéficier du réexamen des conditions de paiements des échéance, en tenant compte du caractère temporaire de la situation de privation d'emploi.
M., Mme ……..fait valoir qu'il/elle a exécuté ses obligations sans incident pendant près de ….…..annés/mois et seul un véritable cas de force majeur y a mis un obstacle.
M., Mme……..soumet donc à la haute bienveillance et compréhension du Tribunal la demande :
Soit
- De rééchelonnement de l'échéance mensuelle dont le montant sera ramené à une somme de…..….F., ceci pendant une durée de ……..(maximum 24 mois)(1) ;
Soit
- De suspension de l'obligation de remboursement pendant une durée de …..…..(maximum 24 mois) pour tenir compte des perspectives de retour à meilleur fortune économique, cette mesure s'accompagnant d'une dispense d'intérêt pendant cette période de suspension (1).
M.,Mme…..s'engage à exécuter ses obligations de remboursement, pour le montant ainsi acquitté, en 24 mensualités à compter du terme contractuel défini à la convention de prêt, avoir a compter du …., ceci en application de l'article L 313-12 du Code de la Consommation.
M.,Mme…..sollicite n'y avoir pas lieu de déclaration et inscription au FICP ( Fichier des Incidents, de Crédits aux Particuliers), la présente suspension des règlements intervenant en application de la Loi et sur autorisation du Tribunal.
(1) selon le cas, présenter l'une ou l'autre des demandes.

CODE DE LA CONSOMATION
Art. L 313-12 : L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du Juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code Civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point d'intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance, les modalités de paiement es sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.
(Source AFUB)

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de Débiteurs anonymes France sur www.debiteursanonymes.org
ou de l'Association française des usagers des banques (Afub) Service juridique 01 43 66 33 37 ou sur www.afub.org
ou auprès de L'UFC Que Choisir (Union fédérale des consommateurs) 01 43 48 55 48 ou sur www.quechoisir.org.

Nous avons affranchi le courrier aujourd'hui et nous espérons grâce à ça pouvoir remonter la pente et nous refaire une bonne santé financière.

Je vous conseille fortement le site de l'Afub pour avoir plus de détails. Vous pouvez aussi faire comme moi en plus: tapper suspension échéances sur un moteur de recherche et vous trouverez pleins de liens amenant à divers sites très complets et intêrssants.

Quand nous avons appris que suspendre ainsi nos échéances était possible, nous avons été très surpris et aussi en colère que personne ne nous en ait parlé avant même l'assistante sociale que nous avons rencontré. Tout ce que les gens savent nous conseiller , c'est de saisir la Commission de surrendettement alors que ce n'est pas forcément la solution adaptée.

J'espère que tout ça tournera à notre avantage et que ça pourra servir à d'autres dans la même situation. Je vous informerai de la suite.

Merci de m'avoit lue.

Ajout du 31 janvier 2003.

Nous avons eu notre réponse il y a presqu'un mois maintenant et elle était positive. Nous avons du fournir pas mal de documents ce qui est normal je pense vu les circonstances d'une pareille demande.
Ensuite, nous avons envoyé le courrier reçu aux organismes concernés en courrier avec accusé de réception (faudrait pas qu'ils disent qu'ils n'étaient pas au courant).


Pour nous, 2 étaient concernés: la Caisse d'Epargne et Cetelem. Les premiers n'ont pas réagi et ce sont permis de retirer quand même la somme sur le compte. Les 2nds nous ont envoyés un courrier nous notifiant qu'ils avaient bien pris note de notre courrier et que les 6 mois ou plutôt 5 mois (ils ont réussi à biaser sur les dates) étaient reportés en fin de crédit.

En ce qui concerne la Caisse d'Epargne, dès que je me suis aperçue que le prêt était tiré, je les ai appelé en disant que si la somme n'était pas remise sur le compte dans les 2 jours, nous ferions valoir nos droits. La directrice de l'agence à rappeler dans la journée pour s'excuser et dire que tout serait rétabli, ce qui fût fait dès le lendemain.
J'espère simplement que ça ne va pas recommencer à chaque fois comme ça.


Je souhaite sincèrement que cette expérience puisse servir à d'autres et leur éviter bien des déboires.
Surtout n'hésitez pas si vous voulez plus de détails ou de renseignements.

Ajout du 30 septembre 2005.

Pour vous éviter des problèmes à la reprise des prélèvements, vérifiez bien que tout ce que vous avez demandé est bien noté dans l'ordonnance du juge surtout en ce qui concerne les intérêts et le report en fin de crédit. Si ça n'a pas été inclus dedans, vous avez un délai d'un an pour réclamer que l'ordonnance soit complété.
Dans notre cas, Cetelem n'a pas posé de problème et a tout reporté en fin de crédit.
La Caisse d'Epargne elle nous a déjà réclamé un courrier pour reprendre les prélèvements et ensuite ils ont prononcé la déchéance des prêts et ont fini par nous mettre en injonction de payer malgré l'augmentation du montant de nos prélèvements.
Nous avons fait opposition et nous devrions obtenir gain de cause.

De toutes façons, nous avons décidé de faire racheter nos crédits afin de réduire le montant global de nos différentes échéances.

En tous cas n'hésitez pas à vous renseigner partout où vous pouvez.
Bon Courage.

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Commentaires sur cet avis
newmilton

newmilton

08.01.2007 18:11

du monde devrait lire cet avis; en tout cas bon courage et merci pour tes infos

chrisbra

chrisbra

08.02.2004 10:55

je suis contente pour toi que tout s'arrange. Je te souhaite bonne chance et merci pour ton avis qui pourra sans doute m 'être utile

Amsa

Amsa

03.01.2004 17:17

On se demande pourquoion nous cache ce genre de solution. Même les banques et surtout elles auraient tout intérêt à ce que leurs clients s'en sortent bien. Mais non, pour eux une seule réponse, que l'on s'endette encore un peu plus!

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